Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et description de la prestation
Les présentes CGV régissent la vente de formations en ligne proposées par RUBIO via le site la-gestion-
facile.eu.
Chaque formation comprend :
• Une séance individuelle à distance d’une durée d’une heure (1h), à l’horaire choisi par le client
lors de la réservation
• La remise d’un modèle d’exercice au format Excel à l’issue de la séance
• L’accès au lien de connexion communiqué après paiement
2. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site. RUBIO bénéficie du régime de franchise en
base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est applicable. La mention « TVA non applicable –
article 293 B du CGI » figure sur les justificatifs de paiement.
3. Réservation et paiement
La réservation est validée après paiement en ligne sécurisé. Le client reçoit une confirmation par email
contenant le lien de connexion à la séance dans un délai de 24 heures.
4. Droit de rétractation – Renonciation expresse
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut
être exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant l’expiration du délai, avec
l’accord préalable du consommateur.
En cochant la case ci-dessous lors de la réservation, le client reconnaît avoir expressément demandé
l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation :
☐ Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions et je renonce expressément à
mon droit de rétractation, la prestation de formation devant débuter à la date et l’heure choisies
lors de ma réservation, à ma demande.
5. Politique d’annulation et remboursement
Toute annulation doit être signalée par email au moins 48 heures avant la séance pour obtenir un report
ou un remboursement. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera
accordé.
6. Obligations du client
• Disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, Microsoft Excel ou équivalent)
• Se connecter à l’heure convenue
• Ne pas diffuser ni revendre le contenu ou le fichier Excel remis
7. Responsabilité
RUBIO s’engage à dispenser la formation avec sérieux et compétence, mais ne garantit pas l’atteinte de
résultats professionnels spécifiques. En cas d’impossibilité technique imputable à RUBIO, la séance sera
reprogrammée sans frais supplémentaires.
8. Force majeure
Ni RUBIO ni le client ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne internet, maladie,
etc.). Une solution amiable sera recherchée.
9. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code
de la consommation.
10. Droit applicable
Droit français. Juridiction compétente : tribunaux français.
